La gestation pour autrui ou GPA n’est pas encore officiellement autorisée dans l’Hexagone. C’est pour cela que, chaque année, des centaines de couples français désirant avoir un enfant font appel à des mères porteuses à l’étranger, dans les pays où cette pratique n’est pas interdite. Ce sujet constitue donc un sujet de débat toujours d’actualité en France. Les idées sont différentes : d’une part il y a les pour, d’autre part il y a les contres. Mais qu’en dit la loi ? Les précisions dans cet article.

Gestation pour autrui, une pratique qualifiée d’illégale en France

C’est en 1991 que la Cour de cassation française a interdit expressément, pour la première fois, la gestation pour autrui ou GPA. Cette jurisprudence est formulée comme la suivante : « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».

En 1994, la loi de bioéthique a confirmé cette position d’une manière catégorique : « La gestation pour autrui est illégale en France » et a inséré dans le Code pénal un article sanctionnant ceux qui pratiquent la GPA. Voici ce que dit cette loi : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

Un espoir d’assouplissement de l’interdiction

Au début de l’année 2013, il y avait une sorte d’espoir d’assouplissement ou de tolérance sur la position de la Justice française par rapport à la pratique de la gestation pour autrui. C’est grâce à une circulaire envoyée par la ministre de la Justice aux juridictions françaises. Il s’agit d’une demande adressée à ces dernières consistant à délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger. Cette requête était sans réponse officielle. L’interdiction et l’autorisation de la GPA restent en effet floues, sans aucune précision.

En revanche, dans les faits, il y a des tribunaux qui donnent des papiers d’identité aux enfants de ceux qui en font la demande. La juriste Valérie Sebag insiste même sur l’importance de cette missive de la ministre de la Justice. Voici son point de vue : « Avec cette circulaire, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Et c’est tant mieux, car la situation ne pouvait plus durer. Il fallait donner un statut légal à ces enfants… ».

Tâtonnement de la Justice face à la naissance par GPA à l’étranger

Afin de contourner l’interdiction de la GPA, bien de couples quittent la France pour s’installer dans d’autres pays où la gestation pour autrui n’est pas prohibée. Après la naissance, ils rentrent et demandent la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’état civil français. Face à cette situation, la Justice tâtonne entre l’intérêt supérieur de l’enfant et la condamnation du tourisme procréatif. Cette position laisse persister des doutes chez les parents infertiles désirant avoir des enfants.

Au début, la Cour de cassation privilégie la condamnation de la gestation pour autrui. De plus, elle n’accepte pas la transcription d’actes de naissance établis à l’étranger et, de ce fait, nie les liens de filiations entre un enfant né de GPA avec son parent d’intention. Aussi, cette position dédit la filiation de l’enfant né de GPA avec son père biologique.

Cependant, vers le début de l’année 2017, la Cour de cassation française a changé d’avis en montrant une position plus claire et plus tolérante. Elle a affirmé certains points importants. La possibilité de retranscrire, sur les registres de l’état civil français, l’acte de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger en fait partie. La filiation adoptive peut être également établie vis-à-vis du parent d’intention. Ce sont des arrêts de principe pouvant mettre un terme à la résistance du parquet de Nantes, ce dernier étant chargé d’effectuer les transcriptions.

Reconnaissance du père biologique et de la filiation maternelle

Les choses évoluent étape par étape en France. Celle-ci étant plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme ou CEDH, elle se voit obligée d’adopter une position plus tolérante par rapport à la GPA à l’étranger. La validation de la transcription du lien de filiation entre le père biologique et l’enfant, en 2015, par la Cour de cassation française en est la preuve. Il y a aussi la possibilité d’une filiation adoptive à l’égard du parent d’intention de l’enfant né par GPA.

Ces validations seront confirmées plus tard, en 2019, par le tribunal de Grande instance de Nantes en reconnaissant la mère d’intention d’une enfant née par gestation pour autrui en Floride. Le point de vue de l’avocat d’une famille concernée par la GPA à l’étranger affirme cette avancée : « La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu’est démontré que l’enfant né à l’étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n’a pourtant pas accouché ».

Qu’en est-il de la GPA au niveau international ?

La question de la GPA ne fait pas l’unanimité au niveau international. Il existe, par exemple, certains pays qui autorisent ouvertement cette pratique, tels que les États-Unis, le Portugal, la Grèce, l’Ukraine et la Géorgie. En effet, les couples français préfèrent se rendre dans ces pays pour bénéficier de plus de sécurité et, de ce fait, réaliser leur projet comme ils l’avaient prévu.

Quant aux autres pays, la gestation pour autrui est autorisée, mais de manière plus restrictive. C’est le cas de l’Australie, du Canada, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Chypre, du Danemark, d’Israël, de la Hongrie et de quelques États de l’Amérique du Nord. Ces derniers acceptent la pratique de la gestation pour autrui à condition que la mère porteuse ne reçoive aucune rémunération de la part de qui que ce soit.

Aussi, les lois qui régissent la GPA varient d’un pays à un autre. La législation canadienne et celle de certains États de l’Amérique du Nord l’autorisent par exemple pour les couples homosexuels.

Possibilité de retranscrire l’acte de naissance des enfants nés par GPA

Les couples français qui se rendent à l’étranger pour pratiquer la GPA ne sont pas sanctionnés. C’est parce que tout le processus se déroule dans un pays où la pratique est officiellement autorisée. Cependant, des difficultés persistent à leur retour en France. Elles concernent généralement la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’état civil français. C’est grâce à l’intervention de la CEDH, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants nés par GPA à l’étranger, que les choses évoluent. Il est donc désormais possible d’obtenir des papiers d’identité à condition de bien respecter les formalités posées par le tribunal.

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